Citizens for Science in Pesticide Regulation

Une réforme complète des systèmes actuels d’évaluation des risques liés aux pesticides et de
gestion des risques est nécessaire, à savoir:

A. PRIORITES A LA SANTÉ PUBLIQUE, L’ENVIRONNEMENT ET L’AGRICULTURE
DURABLE

1. La Commission européenne ne doit proposer l’approbation d’une substance pesticide que lorsque
toutes les preuves scientifiques montrent que la substance ou le produit final ne cause aucun effet
nocif sur l’homme, les animaux et l’environnement, que toutes les utilisations proposées par l’industrie
sont considérées comme sûres par l’EFSA et qu’aucune alternative plus sûre (substance ou pratique)
n’est disponible.
2. La directive sur l’utilisation durable des pesticides doit être respectée : les pesticides ne doivent être
utilisés qu’en dernier recours lorsque toutes les autres solutions de remplacement non chimiques ont
été appliquées et ont échoué.
3. La Commission européenne, en tant que gestionnaire des risques, opère de manière transparente et
responsable. Elle doit remplir son obligation, en vertu de la réglementation sur les pesticides, de
donner la priorité à la santé publique et à l’environnement par rapport à toutes autres considérations,
telles que le profit privé. Le processus décisionnel – les discussions entre la Commission européenne et
les États membres ou toute autre entité – doit être public.
4. Pour permettre aux agriculteurs de l’UE d’améliorer leurs pratiques sans être «punis» par les
marchés, la Commission européenne ne les place pas dans une situation de concurrence déloyale et
interdit donc les produits importés contenant des résidus de pesticides non approuvés ou contenant
des résidus de tout pesticide dépassant les niveaux autorisés, et ce sans exception.

B. S’ASSURER QUE LES DÉCIDEURS FONT FACE AUX DONNÉES COMPLÈTES,
PUBLIQUES, À JOUR ET LIBRES DE L’INFLUENCE DE L’INDUSTRIE

5. Les essais de sécurité des pesticides doivent être effectués par des laboratoires indépendants et non
par l’industrie des pesticides elle-même. Le processus est financé par un fonds fourni par l’industrie qui
est géré par un organisme public indépendant tel que l’EFSA.
6. Pour éviter de choisir des données favorables, toutes les études de sécurité doivent être
enregistrées à l’avance. Aucune étude de sécurité qui n’aurait pas été enregistrée ne peut être utilisée
pour étayer l’autorisation réglementaire d’un pesticide.

7. Tous les experts impliqués dans l’évaluation des risques sont soumis à une politique et à des règles
strictes en matière de conflit d’intérêts. Tout lien avec des intérêts commerciaux les exclura du
processus.
8. Les lignes directrices existantes sur l’évaluation des risques doivent être entièrement examinées par
des scientifiques indépendants car, dans de nombreux cas, elles ont été conçues et promues par
l’industrie et ont un parti pris en faveur des intérêts de l’industrie.
9. Les programmes de recherche financés par l’UE interdisent aux personnes liées à l’industrie de
participer à des projets qui conçoivent ou évaluent des méthodologies d’évaluation des risques.
10. Les données requises pour déterminer si un pesticide doit être autorisé doivent être mises à jour de
toute urgence car les principaux effets sur la santé, tels que immunotoxicité, perturbation
endocrinienne et neurotoxicité développementale, ne sont pas suffisamment pris en compte.
11. Les dossiers de l’industrie ne seront acceptés dans le processus d’autorisation que lorsque toutes
les données requises auront été fournies, y compris toutes les publications indépendantes examinées
par des pairs liées aux effets du pesticide sur la santé et l’environnement. Les pesticides qui ne
répondent pas à toutes les exigences de la réglementation doivent être interdits.
12. Les formulations de pesticides telles que vendues et utilisées (et pas seulement l’ingrédient actif
isolé) doivent être testées et évaluées pour déterminer les paramètres critiques (mutagénicité,
cancérogénicité, toxicité développementale et perturbation endocrinienne) pour l’homme, les
animaux et les espèces non ciblées comme les abeilles, les oiseaux, les grenouilles et les vers de terre.
13. Les cocktails de résidus de pesticides auxquels les citoyens de l’UE sont exposés chaque jour
doivent être pris en compte lors du calcul des niveaux «sûrs» d’exposition quotidienne. Jusqu’à ce que
cela soit mis en œuvre, un facteur de sécurité supplémentaire de ͙͘ doit être appliqué à toutes les
évaluations des risques liés aux pesticides. Ce facteur de sécurité supplémentaire doit également être
appliqué dans le calcul des concentrations environnementales acceptables des pesticides.

C. PERMETTRE AUX DÉCIDEURS, À LA SOCIÉTÉ CIVILE ET À LA COMMUNAUTÉ
SCIENTIFIQUE D’EXAMINER L’INTÉGRITÉ ET L’EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE

14. Tous les résultats et données de tous les tests de sécurité relatifs aux pesticides doivent être
publiés sur Internet dans un format conséquent et consultable.
15. Les autorités nationales procèdent à une surveillance post-approbation indépendante et
systématique des effets des pesticides sur la santé et l’environnement. Le suivi est assuré par un fonds
fourni par l’industrie des pesticides mais géré par un organisme indépendant. Il ne doit y avoir aucun
contact sur ces questions entre les autorités de surveillance et l’industrie.